Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 172 Versions de la disposition

2020-12-31

172. Malgré le premier alinéa de l’article 31.81 de la Loi, la période de validité d’une autorisation délivrée pour un prélèvement d’eau destiné à l’exploitation d’un site aquacole en milieu terrestre est fixée à 15 ans lorsque, pour chaque tonne de production annuelle, cette exploitation:

1°  vise à produire un rejet annuel de phosphore, dans ses effluents, inférieur ou égal à 4,2 kg;

2°  prélève un volume d’eau inférieur ou égal à 10 000 litres par heure.

De même, la période de validité de la première autorisation délivrée pour un prélèvement dont l’eau est destinée à être vendue ou distribuée comme eau de source ou eau minérale ou à entrer, comme telle, dans la fabrication, la conservation ou le traitement de produits au sens de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‑29) est fixée à 11 ans.

D. 871-2020, a. 172.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

172. Malgré le premier alinéa de l’article 31.81 de la Loi, la période de validité d’une autorisation délivrée pour un prélèvement d’eau destiné à l’exploitation d’un site aquacole en milieu terrestre est fixée à 15 ans lorsque, pour chaque tonne de production annuelle, cette exploitation:

1°  vise à produire un rejet annuel de phosphore, dans ses effluents, inférieur ou égal à 4,2 kg;

2°  prélève un volume d’eau inférieur ou égal à 10 000 litres par heure.

De même, la période de validité de la première autorisation délivrée pour un prélèvement dont l’eau est destinée à être vendue ou distribuée comme eau de source ou eau minérale ou à entrer, comme telle, dans la fabrication, la conservation ou le traitement de produits au sens de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‑29) est fixée à 11 ans.

D. 871-2020, a. 172.